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Vers un lien entre la procédure d'autorisation d'une activité de soins et le financement

Dans le n° 132 - Février 2019

La LFSS pour 2019 prévoit de prendre de front le problème des établissements réalisant une activité de cancérologie chirurgicale en-dessous des seuils pour lesquels cette activité est autorisée, dans son article 44 (voté suite à un amendement proposé par Olivier Véran, député et rapporteur) : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique. » Cet article L. 1622-1 couvre de faç (...)

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